Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?
Un contrat est un engagement fort dans la démarche Natura 2000 qui ouvre droit, en contrepartie, à des aides financières. C’est le socle de la démarche Natura 2000 en France, basée avant tout sur l’engagement et l’adhésion réciproque.
Le contrat comporte un ensemble d’engagements conformes aux objectifs et mesures élaborées par le COPIL et inscrites dans le DOCOB. Il définit les prestations à réaliser ainsi que la nature et les modalités de versement des aides financières fournies en contreparties.
Ces contrats définissent notamment des modes de gestion et d'entretien des milieux naturels, agricoles ou forestiers, le projet devant viser à améliorer leur état de conservation.
Une même personne peut avoir un ou plusieurs contrats. Cette démarche est indépendante de la signature de la charte Natura 2000 : chacun reste libre de s’engager dans l’une ou l’autre des démarches, dans les deux ou de ne pas adhérer aux principes Natura 2000.
Qui peut adhérer ?
Toute personne publique ou morale titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains du périmètre (terrains agricoles, forestiers...) peut adhérer à la charte : propriétaire, locataire, ayant-droit. Si le contractant n'est pas le propriétaire, il doit obtenir l'accord écrit de celui-ci.
Le contrat est signé pour 5 ans entre le prêfet et la personne volontaire.
En quoi consiste l'engagement ?
Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides.
Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en oeuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Quel type de contrats choisir ?
Il existe quatre types de contrats Natura 2000 en France :
- les mesures agri-environnementales (MAEC)
- les contrats Natura 2000 forestiers
- les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dits « ni-ni »
- les contrats marins
[collapsed title="Pour en savoir plus : Exemples de mesures pouvant faire l'objet de contrats"]
Objectifs généraux :
- Maintenir, voire restaurer, les habitats d’intérêt prioritaire
- Préserver les habitats et les espèces liées aux milieux forestiers
- D’une manière générale, orienter les espèces et les habitats d’intérêt communautaire du site vers un bon état de conservation
Contrats forestiers
- Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagement des accès
- Création ou restauration de clairières ou de landes
- Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
- Prise en charge du surcoût lié à la mise en oeuvre d’un débardage alternatif
- ...
Contrats ni agricoles, ni forestiers
- Chantier lourd de restauration des milieux ouverts par débroussaillage
- Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
- Equipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique
- Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique
- Entretien de mares ou d’étangs
- Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
- ...
Télécharger : 
Cahier_des_charges_Contrats_natura_2000
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