Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?
Un contrat est un engagement fort dans la démarche Natura 2000 qui ouvre droit, en contrepartie, à des aides financières. C’est le socle de la démarche Natura 2000 en France, basée avant tout sur l’engagement et l’adhésion réciproque.
Le contrat comporte un ensemble d’engagements conformes aux objectifs et mesures élaborées par le COPIL et inscrites dans le DOCOB. Il définit les prestations à réaliser ainsi que la nature et les modalités de versement des aides financières fournies en contreparties.
Ces contrats définissent notamment des modes de gestion et d'entretien des milieux naturels, agricoles ou forestiers, le projet devant viser à améliorer leur état de conservation.
Une même personne peut avoir un ou plusieurs contrats. Cette démarche est indépendante de la signature de la charte Natura 2000 : chacun reste libre de s’engager dans l’une ou l’autre des démarches, dans les deux ou de ne pas adhérer aux principes Natura 2000.
Qui peut adhérer ?
Toute personne publique ou morale titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains du périmètre (terrains agricoles, forestiers...) peut adhérer à la charte : propriétaire, locataire, ayant-droit. Si le contractant n'est pas le propriétaire, il doit obtenir l'accord écrit de celui-ci.
Le contrat est signé pour 5 ans entre le prêfet et la personne volontaire.
En quoi consiste l'engagement ?
Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides.
Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en oeuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Quel type de contrats choisir ?
Il existe quatre types de contrats Natura 2000 en France :
- les mesures agri-environnementales (MAEC)
- les contrats Natura 2000 forestiers
- les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dits « ni-ni »
- les contrats marins
